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Prime de licenciement pour invalidite categorie 2


Ce plafond de la sécu qui sert de base au calcul de la pension d’ invalidité est fixé chaque année et, pour, il est établi à 3. pour bien comprendre le montant de la pension d’ invalidité catégorie 2 ce montant mensuel maximal de la pension d’ invalidité 2, 1. pour rappel, l’ invalidité deuxième catégorie signifie que le salarié ne peut plus exercer une activité rémunérée à plein temps. soit votre inaptitude est d’ origine non professionnelle et dans ce cas vous n’ aurez droit à aucune indemnité de licenciement.

toutefois, la procédure est fortement encadrée par la loi. 714€, correspond prime de licenciement pour invalidite categorie 2 à 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale ( pmss). que faire en cas d’ invalidité 2 ème catégorie? invalidité 2ème catégorie et licenciement pour inaptitude. soit votre inaptitude est d’ origine professionnelle et dans ce cas vous aurez droit à l’ indemnité spéciale de licenciement, qui sera calculée en fonction de votre ancienneté dans l’ entreprise ( 1). comment calculer la pension d’ invalidité catégorie 2? que se passe- t- il lorsque l’ un de ses salariés est classé en invalidité 2ème catégorie? lorsque le salarié avise l’ employeur de son classement en invalidité 2 ème catégorie et souhaite reprendre le travail, l’ employeur est tenu d’ organiser une visite de reprise. la nécessité d’ une visite de reprise dans le cas d’ un licenciement pour inaptitude en cdd, le salarié peut bénéficier des indemnités de la liste suivante : une indemnité de 10 % de la rémunération brute du salarié correspondant à la prime de précarité ; une allocation d’ aide au retour à l’ emploi. au 16 avril je serais licencié pour inaptitude et après plus de 30 ans d’ ancienneté je vais percevoir une indemnité légale de licenciement d’ environ 2€. l’ employeur est ainsi tenu de respecter la procédure et de donner les motifs du licenciement.

quels sont les indemnités d’ un licenciement pour inaptitude en cdd? cette indemnité ne dépassant pas le seuil maximal autorisé, elle sera exempte de charges sociales et me sera versée par chèque en une seule fois. bref, l’ invalidité peut être un motif de licenciement. que se passe- t ’ categorie il pour l’ employeur lorsque l’ un de ses salariés est classé en invalidité 2ème catégorie? le montant annuel de la pension d’ invalidité dans la catégorie 2 est égal à 50% de invalidite votre salaire annuel moyen déterminé, dans la limite des plafonds de la sécurité sociale* il s’ agit ensuite de diviser par 12 le résultat pour obtenir la somme que vous percevrez chaque mois au titre de la pension invalidité catégorie 2. sinon, il s’ agit d’ un comportement fautif qui cause au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.

pour un licenciement pour inaptitude d’ origine professionnelle le salarié a, de plus, droit à une indemnité compensatrice égale à celle de préavis prévue par le code du travail.


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